Interview Africa 24 PDG Exco GHA Mauritanie Youssoupha Diallo

Interview Africa 24 PDG Exco GHA Mauritanie Youssoupha Diallo

Découvrez l’Interview de Youssoupha Diallo, PDG de Exco GHA Mauritanie, sur Africa 24

Interview Africa 24 PDG Exco GHA Mauritanie Youssoupha Diallo

A l’occasion de la 4ème édition des Financial Afrik Awards de Nouakchott, Monsieur Youssoupha Diallo, PDG du cabinet Exco Gha a répondu à quelques questions sur son domaine d’activités, le réseau de cabinets Exco Afrique, ses perspectives sur l’économie mauritanienne et sa vision de l’Afrique en 2050.

investir en Mauritanie

Investir en Mauritanie 2022

Découvrez notre brochure investir en Mauritanie – édition 2022 en français et en anglais et soyez au courant des opportunités d’investissement dans les secteurs offrant un énorme potentiel de croissance.

Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2021 de la CNUCED, les flux d’IDE ont augmenté en Mauritanie de 10 % en 2020, pour atteindre 1,0 milliard USD, en raison des investissements en provenance de Chine, malgré la crise économique mondiale déclenchée par la pandémie de Covid-19, qui a eu des conséquences très lourdes sur ses échanges commerciaux avec les autres pays de la région et a entrainé une hausse du taux de chômage. Pourtant, l’économie a réussi à rebondir et renoue progressivement avec la croissance. Le rapport d’OBG soulignera l’amélioration des performances économiques du pays et la résilience dont ont fait preuve certains secteurs pendant la crise.

Notre étude repose sur l’objectif de mettre en avant les opportunités d’investissement dans des secteurs offrant un énorme potentiel de croissance, tels que les mines, l’énergie et le tourisme, ainsi que de la procédure d’investissement en Mauritanie, à savoir :

  • Les structures juridiques possibles
  • Les obligations comptables, fiscales et sociales locales
  • L’agrément au régime privilégié du code des investissements

ensuite, nous vous présenterons notre cabinet Exco GHA Mauritanie, ses activités notamment son offre accompagnement en Afrique et sa présence à travers ses réseaux en Afrique et à l’internationale.

Téléchargez notre brochure investir en Mauritanie – édition 2022 en français et en anglais :

Investir en Mauritanie

Communiqué de presse : Parution du Code général des impôts de Mauritanie, Édition 2022 actualisée

CGI2022

Le cabinet EXCO GHA Mauritanie vient de faire paraître une nouvelle édition 2022 du Code général des impôts de Mauritanie en français et en anglais. Cette édition a été mis à jour des dispositions de la loi n°2020-006 du 4 juin 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 et la loi n°2021-001 du 08 janvier 2021 de Finances pour l’année 2021.

À la suite d’un important travail de refonte mené par l’administration fiscale, un nouveau Code Général des Impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019. Les dispositions du nouveau Code sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

Les conditions d’application ont fait l’objet d’une importante doctrine administrative (Note Circulaire n°000005/M.F./DGI/DG du 10 octobre 2019 relative à la doctrine administrative fiscale), non reprise dans la présente édition en raison de son volume.

Le Code est complété des principaux textes fiscaux applicables en Mauritanie mais non codifiés : les conventions fiscales, le Code des investissements et la fiscalité minière et pétrolière, notamment l’Acte additionnel du 21 décembre 2018 à l’accord de coopération inter-États portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants. L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2021-020 du 29 octobre 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021 et de la loi n°2022-001 du 13 janvier 2022 portant loi de finances pour l’année 2022.

Cet ouvrage a été réalisé en partenariat avec DROIT AFRIQUE

ISBN : 978-2-35308-249-0 ; Parution : 03/2022 ; 304 pages ; 150 exemplaires ; poids 400 g

Comment se le procurer ?

Le Code en français est vendu au prix de 2000 MRU auprès du cabinet EXCO GHA-Mauritanie. La version en anglais est disponible sur demande.

Contacts EXCO GHA Mauritanie :

Adresse : 80 Ilot C, Rue 26014 Ksar Ouest, BP 4897, Nouakchott, Mauritanie 

Tel : +222 525 30 61

E-mail : contact@ghamauritanie.com

Sites web : www.ghamauritanie.com

Facebook : www.facebook.com/ExcoGHAMauritanie

Le Cabinet EXCO GHA Mauritanie, membre des réseaux Exco Afrique et Kreston international, est le leader de l’audit, du commissariat aux comptes, de l’expertise comptable et du conseil juridique et fiscal en Mauritanie.

Le cabinet a été élu Meilleur prestataire de services d’Audit et de Comptabilité 2020 en Mauritanie, par le Global Excellence Awards 2020 du magazine INTL (Best Audit & AccountancyServices Provider 2020 – Mauritania).

Crée en 1991, Exco GHA Mauritanie (ex BSD & Associés) est constitué de professionnels expérimentés dont sept experts comptables confirmés, possédant des compétences pointues et une connaissance approfondie de l’environnement local.

Les associés du cabinet, forts d’une expérience de plus de 35 ans dans les domaines de l’expertise comptable, de l’audit et du conseil fiscal possèdent une connaissance approfondie du tissu économique local et régional.

Le cabinet EXCO GHA Mauritanie accompagne les entreprises nationales et internationales au quotidien sur l’ensemble des problématiques. Quel que soit le projet, nos équipes apportent leurs compétences dans les domaines de l’expertise comptable, l’audit, le conseil, le juridique, le fiscal, le social, ou encore les ressources humaines.

Du régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenants dans le Champ Grand Tortue /Ahmeyim (GTA)

Du régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenants dans le Champ Grand Tortue /Ahmeyim (GTA)

Les experts de notre cabinet Exco GHA Mauritanie expliquent, sur Financial Afrik – sur la chronique dédiée au droit des affaires en Afrique, le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenant dans le champ gazier Grand Tortue Ahmeyim.

Le Sénégal et la Mauritanie ont signé en février 2018 un accord de coopération inter-Etats (ACI) portant sur le développement et l’exploitation en commun des réservoirs d’un champ pétrolier dénommé ‘Grand Tortue/Ahmeymin –GTA’. Il s’agit d’un important gisement gazier mis à jour en 2016, qui a la double singularité d’être (i) en Offshore profond, et (ii) à cheval sur la frontière maritime entre les deux pays.

Le choix politique affirmé d’une gestion commune de cette ressource s’est aussi traduit par la signature en décembre 2018 d’un acte additionnel à l’ACI, définissant le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenant dans le Projet GTA.

Cet acte additionnel présente 3 particularités majeures :

1. Il instaure en son article 142 ‘un ordre fiscal autonome’ –distinct des deux administrations fiscales nationales-, et qui va régir «l’activité des sous-traitants intervenant dans le développement et l’exploitation des hydrocarbures contenus dans les réservoirs du Champ GTA». Ledit Ordre se décline en deux structures :

  • Une ‘Unité mixte’ qui est l’entité administrative chargée «de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des impôts et taxes» dus par les sous-traitants ; et
  • Une Commission fiscale inter-Etats composée des représentants des deux pays, et « …investie des missions de coordination, de supervision et de règlement des différends entre les contribuables et l’Unité mixte» ;

2. Il (l’Acte additionnel) institue de facto un ‘Pool’ de recettes fiscales, pour toutes les activités de sous- traitance liées au Projet ; aux termes de l’article 5, lesdites recettes font par la suite l’objet d’une répartition entre les deux Etats, selon la clé de répartition des ressources en hydrocarbures définie par l’ACI.

3. Pour les sous-traitants du Projet GTA, le dispositif fiscal institué par l’Acte additionnel prévaut sur toute autre législation –dérogatoire ou de droit commun.

I. Cadre juridique de la sous-traitance – Formalités préliminaires

La qualité de sous-traitant s’applique à «toute personne physique ou morale –de droit mauritanien, sénégalais, ou autre- qui fournit des biens ou services pour les ‘Opérations pétrolières’, telles que définies dans les contrats pétroliers des deux Etats… » (Art. 3). Aucune clause d’exclusivité n’est stipulée. Autrement dit, le fournisseur de biens ou services au Projet GTA acquiert le statut de sous-traitant défini dans l’Acte additionnel, nonobstant les autres activités –similaires ou non- qu’il pourrait réaliser par ailleurs.

Les contrats de sous-traitance et leurs éventuels avenants sont toutefois soumis à la formalité de l’enregistrement, avant leur exécution (art. 49). Le sous-traitant ‘GTA’ (i) doit par ailleurs procéder à une déclaration d’existence auprès de l’Unité mixte dans les 15 jours de sa constitution ou du démarrage de ses activités avec le Projet, et (ii) doit disposer d’un agrément délivré par ladite ‘Unité’, agrément qui précise son régime fiscal (Réel ou Forfait).

II. Le régime fiscal

L’Acte additionnel institue un régime fiscal dont les grandes lignes se déclinent comme suit :

  • Assujettissement à un impôt sur les bénéfices réalisés ;
  • Assujettissement à un impôt sur les salaires ; et,
  • le cas échéant, Assujettissement aux taxes et impôts fonciers sur les immeubles à usage d’habitation. A certaines conditions, formalités et procédures, le sous-traitant du Projet GTA est exonéré de tous autres droits, impôts et taxes d’Etat, y compris les droits de douane, la TVA et les retenues à la source IRCM, IRVM, les contributions foncières, la contribution des patentes, la contribution économique locale. Il reste redevable des droits et redevances pour services rendus et de ceux relatifs aux réglementations en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement, de droit du travail d’utilisation de domaine.

III. Les régimes d’imposition

L’Acte additionnel prévoit en ses articles 23 et 38 deux (2) régimes d’imposition.

Un régime réel qui s’applique

(i)  aux sous-traitants de droit étranger ayant un établissement stable, et
(ii)  aux sous-traitants de droit mauritanien ou sénégalais réalisant avec le Projet GTA un chiffre d’affaires annuel supérieur à trois millions (3.000.000) de dollars américains ;

l’assujetti au régime du réel sera soumis à l’impôt sur les bénéfices au taux de 25% du bénéfice net réalisé dans le projet GTA avec un minimum de perception correspondant à 1,75% du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre du Projet GTA ; les employés des sous-traitants GTA relevant du régime réel sont assujettis à l’impôt sur les salaires, suivant la réglementation en vigueur en Mauritanie ou au Sénégal, selon le lieu de résidence de l’entreprise.

Les sous-traitants relevant du régime réel sont astreints à toutes les obligations comptables, documentaires et déclaratives, conformément aux normes de droit commun applicables en Mauritanie ou au Sénégal. Ils peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal sous tous les formats prévus par le droit commun, et le droit de communication de l’administration fiscale (Unité mixte) leur est également opposable.

Un régime forfaitaire applicable

(i)  aux sous-traitants de droit étranger n’ayant pas d’établissement stable, 
(ii)  aux sous-traitants de droit mauritanien ou sénégalais réalisant avec le projet GTA un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dollars américains. Le bénéficiaire de l’opération (Contractant ou sous-traitant de premier degré) sera tenu de retenir l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur les salaires au moment du paiement du prix aux sous-traitants soumis au régime du forfait.

Le taux de la retenue pour l’IS est fixé à 25%, appliqué sur un bénéfice évalué forfaitairement à 16% du chiffre d’affaires et pour l’impôt sur les salaires le taux est de 40%, appliqué sur une masse salariale évaluée forfaitairement à 7,5% du chiffre d’affaires réalisé avec le projet GTA.

La retenue à la source n’est applicable qu’aux prestations de services, à l’exclusion des livraisons de biens, si elles sont facturées séparément.

Du régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenants dans le Champ Grand Tortue /Ahmeyim (GTA)
EXCO GHA MAURITANIE participe à la 4ème Edition des Financial Afrik Awards

EXCO GHA MAURITANIE sponsor et partenaire de la 4ème Edition des Financial Afrik Awards

EXCO GHA MAURITANIE participe à la 4ème Edition des Financial Afrik Awards. le 16 et 17 Décembre 2021 à l’Hôtel Retaj Resort à Nouakchott avec Financial Afrik. Une édition organisé sous le thème général de « L’Afrique en 2050 »

Lancé en 2018 à Abidjan, Les Financial Afrik Awards est une conférence annuelle réunissant les acteurs de la finance et de l’économie africaine autour des thématiques stratégiques.  L’événement est marqué par la publication du magazine de la liste des « 100 personnalités qui transforment l’Afrique » et la remise des trophées à ceux qui se seront particulièrement distingués dans leurs domaines d’activité.  La conférence Financial Afrik Awards fait l’objet d’un rapport remis aux décideurs publics et privés et publié dans la presse. 

Après les premières 24 heures marquées par 3 panels de haut-niveau, la seconde journée a débuté par des discussions sur le thème : « Investir en Mauritanie ». Modérés par Mohamed Ould Nany, ancien ministre de l’Economie et du Développement de la Mauritanie, ces échanges ont permis aux panélistes de présenter les opportunités d’investissement du pays hôte de la 4e édition des Financial Afrik Awards.

Avec plus de 500 décideurs panafricains et internationaux, des économistes et financiers africains de renoms, notre stand Exco Afrique a manifestement eu beaucoup de succès auprès du public cible.

Présent sur l’événement de Financial Afrik Awards, Youssoupha Diallo, Fondateur et PDG d’Exco GHA-Mauritanie, est au micro de TRUST magazine :

 »C’est un évènement, tombé à point nommé, parce qu’on a besoin de développer la notion d’investissement en Mauritanie, qu’on fasse la promotion de la Mauritanie. »

Youssoupha Diallo, Fondateur et PDG d’Exco GHA-Mauritanie
stand Financial Afrik Awards
équipe GHA MAURITANIE au Financial Afrik Awards

investir en Mauritanie

6 bonnes raisons d’investir en Mauritanie

La Mauritanie progresse régulièrement en matière de climat des affaires. Elle a gagné 20 places depuis le classement 2016 du rapport Doing Business de la Banque Mondiale, atteignant la 148ème position sur 190 économies en 2019 en matière de facilité de faire des affaires.

Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2021 de la CNUCED, les flux d’IDE ont augmenté en Mauritanie de 10 % en 2020, pour atteindre 1,0 milliard USD, en raison des investissements en provenance de Chine, malgré la crise économique mondiale déclenchée par la pandémie de Covid-19. Le stock total d’IDE a atteint 10 milliards USD en 2020. La majorité des investissements ont ciblé les secteurs de l’exploration et de l’exploitation pétrolière, l’extraction minière de minerai de fer et d’or, les télécommunications et le secteur de la construction.

Découvrez les 6 bonnes raisons d’investir en Mauritanie !

1. Richesse énergétique

Il est riche en ressources minérales et halieutiques et il présente un grand potentiel énergétique (gaz, énergies renouvelables). En février 2016, la Banque mondiale a accordé une aide de 10 millions d’USD au pays afin de soutenir le développement de la zone franche de Nouadhibou, qui vise à attirer les investisseurs étrangers.

2. Le cadre juridique et fiscal

Le pays fait du libre-échange dans le marché commun de la CEDEAO. Le cadre juridique et la fiscalité du pays incitent beaucoup d’investisseurs. Les investissements en Mauritanie sont en pleine augmentation. Cela témoigne donc de la confiance des entrepreneurs.

3. Facilité d’accès aux marchés

  • Accès aux marchés

Au-delà du marché mauritanien, les entreprises installées dans le pays peuvent atteindre les autres pays, en particulier des marchés des pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et ceux de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui comprend une zone de libre-échange régional.

  • Marchés régionaux et accords commerciaux

La Mauritanie est membre de l’OMC et fait partie de l’UMA (l’Union du Maghreb Arabe). La Mauritanie a également conclu des accords commerciaux bilatéraux avec l’Algérie, l’Egypte, la Gambie, le Mali, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie. Vis-à-vis de l’Union Européenne et des Etats-Unis notamment, la Mauritanie bénéficie d’un régime préférentiel au titre du Système Généralisé des Préférences (SGP).

4. Liberté d’investissement en Mauritanie

La liberté d’investir et d’entreprendre une activité économique est une réalité en Mauritanie par le Code des investissements à toute personne physique ou morale, de nationalité mauritanienne ou étrangère. L’égalité devant la loi est garantie entre les investisseurs locaux et étrangers.

5. Diversité des secteurs porteurs de la Mauritanie

  • Tourisme

Que ce soit dans les terres ou sur le littoral, l’activité touristique est en pleine croissance. Les potentialités d’investissement concernent : La construction d’infrastructures hôtelières, touristiques et de loisirs ; L’hôtellerie d’affaires dans la région de Nouakchott et Nouadhibou ; Les aménagements touristiques, etc.

  • L’agriculture

Le secteur de l’agriculture offre des débouchés importants malgré les entraves du climat désertique sahélo-saharien aride. En dépit de cela, la Mauritanie dispose d’un potentiel agricole de 513.000 hectares.

  • L’élevage

Les investisseurs peuvent explorer le vaste secteur pastoral mauritanien. Le pays pourrait facilement assurer son autosuffisance en produits d’origine animale voire exporter plus d’animaux et ses produits (viande rouge, peaux et cuirs) vers d’autres pays et dispose aussi d’un potentiel laitier incontestable reparti dans différentes régions.

  • La pêche

La Mauritanie recèle d’importantes potentialités de ressources halieutiques avec une grande variété d’espèces et une grande valeur commerciale. Ses eaux sont parmi les plus poissonneuses du monde.

Beaucoup de possibilités existent dans ce domaine pour les investisseurs. Soit par la transformation des produits, soit par la création de chaînes de froid pour la conservation des produits halieutiques répondant aux normes internationales des marchés cibles des exportations (européennes, asiatiques, etc.)

  • Les secteurs miniers et pétrolières :
  • Mines : La Mauritanie recèle d’importantes potentialités minières. Plus de neuf cents (900) indices miniers et minéraux sont répertoriés notamment pour le fer, le cuivre, l’or, le phosphate, le quartz, le diamant, le chrome, le manganèse, le plomb, le zinc, les éléments du groupe de platine, etc.
  • Pétrole et gaz : Les ressources en hydrocarbures sont le grand potentiel encore inexploré en Mauritanie qui dispose trois bassins sédimentaires avec des systèmes pétroliers confirmés.

6. Le secteur de distribution

On retrouve beaucoup de produits alimentaires importés. Leur qualité variable en fonction des conditions de stockage et au prix plus élevé. De plus, les petits supermarchés se sont rapidement développés dans la capitale et à Nouadhibou et les magasins de taille moyenne et les petits « supermarchés » sont très populaires, tout particulièrement à Nouakchott et à Nouadhibou.

Revue du droit des affaires en Mauritanie

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN MAURITANIE

N° 09/SEPTEMBRE 2021

Découvrez la revue des Affaires en Mauritanie du mois de septembre 2021. Dans ce 9ème numéro, nous abordons le sujet juridique et fiscal en Mauritanie :

OBLIGATIONS FISCALES DU MOIS DE SEPTEMBRE 2021
Obligations fiscales à payer au plus tard le 15 octobre 2021
DROIT DES AFFAIRES EN MAURITANIE
Code de l’arbitrage Loi 2019 – 019
DROIT COMMERCIAL
Les recours pour faute de paiement des traites ou lettres de change
DROIT DES CONTRATS ET OBLIGATIONS
Formation et effets du contrat de procuration

Régime fiscal des projets publics réalisés sur financement extérieurs

Régime fiscal des projets publics réalisés sur financement extérieurs

Dans le but d’attirer, d’avantage, les financements  extérieurs, l’Etat mauritanien a prévu un cadre fiscal de faveur pour les projets publics réalisés sur fonds étrangers.  

A cet effet, les projets public réalisé sur financement extérieurs sont régies  par la Loi n° 2010 – 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et du Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011, modifié par le Décret n° 2012 – 084

Cependant, l’art.6 L.F.2006 abrogeant et modifiant les dispositions de la loi n°97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur, dispose que les marchés publics à financement extérieur bénéficient d’un régime de prise en charge de la fiscalité indirecte par l’État.

  1. Champ d’application du régime particulier

Bénéficient du régime particulier défini ci-dessous tous les marchés publics à financement extérieur quels qu’en soit le montant et la nature (travaux, fournitures, services), quel qu’en soit le mode de passation (appel d’offres, adjudication, gré à gré) et quel qu’en soit l’organisme public maître d’ouvrage (Etat, collectivité locale, établissement public ou société à participation publique).

2. Le régime fiscal applicable

Les marchés publics à financement extérieur bénéficient soit d’un régime de l’admission temporaire (A) soit de la prise en charge fiscale par l’Etat (B).

a. Le régime de l’admission temporaire exceptionnelle

Les matériels d’entreprise ou professionnels introduits par les sociétés étrangères pour l’exécution des travaux et restant leur propriété bénéficient de l’admission temporaire conformément à la réglementation douanière avec paiement des droits et taxes au prorata de la période d’utilisation. Toutefois, les droits et taxes attachés à ce régime incombent à l’entreprise. Les personnes physiques de nationalité étrangère chargées de l’exécution du projet pourront bénéficier aussi du régime de l’importation en franchise temporaire à condition que ces personnes soient rémunérées exclusivement par l’Etat ou l’organisme étranger.

b. La prise en charge fiscale par l’Etat

L’Etat mauritanien assure la prise en charge fiscale des matériels importés dans le cadre des marchés publics financés de l’extérieur dans les conditions ci-dessous :

  • Si les matériels importés deviennent à la fin des travaux une propriété de l’Etat ou des collectivités locales.
  • Si les matériels importés qui étaient la propriété de l’attributaire et admis au régime d’admission temporaire, sont par la suite cédés à l’Etat.

Par charge fiscale on entend : le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de consommation, à l’exception des droits et taxes grevant les hydrocarbures, lubrifiants et ingrédients.

Cependant, les matériels d’entreprises, les équipements et véhicules de toute nature ainsi que les pièces détachées, pneumatiques et autres consommables qui leur sont destinés ne bénéficient pas de la prise en charge de l’Etat.

3. Droits de timbre et d’enregistrement

Les marchés ne sont pas assujettis aux droits de timbre et sont enregistrés gratis.

Cependant les entreprises ne sont pas exonérées de la formalité de l’enregistrement qui est obligatoire en toute hypothèse.

4. L’imposition des marchés publics réalisés sur financement extérieurs

Les marchés publics sur financement extérieurs sont soumis à la fiscalité directe. Donc, tout impôt frappant les revenus de l’entreprise et des salariés est exigible. Ainsi, à l’importation, tous les prélèvements qui n’ont pas vocation de fiscalité indirecte sont exclus du régime particulier de crédit. Il s’agit des droits et redevances perçus au cordon douanier en contrepartie d’un service rendu.

Par ailleurs, l’assujettissement à la TVA est obligatoire même si le marché est conclu sur financement extérieur.