Les experts de notre cabinet Exco GHA Mauritanie expliquent, sur Financial Afrik – sur la chronique dédiée au droit des affaires en Afrique, le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenant dans le champ gazier Grand Tortue Ahmeyim.
Le Sénégal et la Mauritanie ont signé en février 2018 un accord de coopération inter-Etats (ACI) portant sur le développement et l’exploitation en commun des réservoirs d’un champ pétrolier dénommé ‘Grand Tortue/Ahmeymin –GTA’. Il s’agit d’un important gisement gazier mis à jour en 2016, qui a la double singularité d’être (i) en Offshore profond, et (ii) à cheval sur la frontière maritime entre les deux pays.
Le choix politique affirmé d’une gestion commune de cette ressource s’est aussi traduit par la signature en décembre 2018 d’un acte additionnel à l’ACI, définissant le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenant dans le Projet GTA.
Cet acte additionnel présente 3 particularités majeures :
1. Il instaure en son article 142 ‘un ordre fiscal autonome’ –distinct des deux administrations fiscales nationales-, et qui va régir «l’activité des sous-traitants intervenant dans le développement et l’exploitation des hydrocarbures contenus dans les réservoirs du Champ GTA». Ledit Ordre se décline en deux structures :
- Une ‘Unité mixte’ qui est l’entité administrative chargée «de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des impôts et taxes» dus par les sous-traitants ; et
- Une Commission fiscale inter-Etats composée des représentants des deux pays, et « …investie des missions de coordination, de supervision et de règlement des différends entre les contribuables et l’Unité mixte» ;
2. Il (l’Acte additionnel) institue de facto un ‘Pool’ de recettes fiscales, pour toutes les activités de sous- traitance liées au Projet ; aux termes de l’article 5, lesdites recettes font par la suite l’objet d’une répartition entre les deux Etats, selon la clé de répartition des ressources en hydrocarbures définie par l’ACI.
3. Pour les sous-traitants du Projet GTA, le dispositif fiscal institué par l’Acte additionnel prévaut sur toute autre législation –dérogatoire ou de droit commun.
I. Cadre juridique de la sous-traitance – Formalités préliminaires
La qualité de sous-traitant s’applique à «toute personne physique ou morale –de droit mauritanien, sénégalais, ou autre- qui fournit des biens ou services pour les ‘Opérations pétrolières’, telles que définies dans les contrats pétroliers des deux Etats… » (Art. 3). Aucune clause d’exclusivité n’est stipulée. Autrement dit, le fournisseur de biens ou services au Projet GTA acquiert le statut de sous-traitant défini dans l’Acte additionnel, nonobstant les autres activités –similaires ou non- qu’il pourrait réaliser par ailleurs.
Les contrats de sous-traitance et leurs éventuels avenants sont toutefois soumis à la formalité de l’enregistrement, avant leur exécution (art. 49). Le sous-traitant ‘GTA’ (i) doit par ailleurs procéder à une déclaration d’existence auprès de l’Unité mixte dans les 15 jours de sa constitution ou du démarrage de ses activités avec le Projet, et (ii) doit disposer d’un agrément délivré par ladite ‘Unité’, agrément qui précise son régime fiscal (Réel ou Forfait).
II. Le régime fiscal
L’Acte additionnel institue un régime fiscal dont les grandes lignes se déclinent comme suit :
- Assujettissement à un impôt sur les bénéfices réalisés ;
- Assujettissement à un impôt sur les salaires ; et,
- le cas échéant, Assujettissement aux taxes et impôts fonciers sur les immeubles à usage d’habitation. A certaines conditions, formalités et procédures, le sous-traitant du Projet GTA est exonéré de tous autres droits, impôts et taxes d’Etat, y compris les droits de douane, la TVA et les retenues à la source IRCM, IRVM, les contributions foncières, la contribution des patentes, la contribution économique locale. Il reste redevable des droits et redevances pour services rendus et de ceux relatifs aux réglementations en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement, de droit du travail d’utilisation de domaine.
III. Les régimes d’imposition
L’Acte additionnel prévoit en ses articles 23 et 38 deux (2) régimes d’imposition.
Un régime réel qui s’applique
(i) aux sous-traitants de droit étranger ayant un établissement stable, et
(ii) aux sous-traitants de droit mauritanien ou sénégalais réalisant avec le Projet GTA un chiffre d’affaires annuel supérieur à trois millions (3.000.000) de dollars américains ;
l’assujetti au régime du réel sera soumis à l’impôt sur les bénéfices au taux de 25% du bénéfice net réalisé dans le projet GTA avec un minimum de perception correspondant à 1,75% du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre du Projet GTA ; les employés des sous-traitants GTA relevant du régime réel sont assujettis à l’impôt sur les salaires, suivant la réglementation en vigueur en Mauritanie ou au Sénégal, selon le lieu de résidence de l’entreprise.
Les sous-traitants relevant du régime réel sont astreints à toutes les obligations comptables, documentaires et déclaratives, conformément aux normes de droit commun applicables en Mauritanie ou au Sénégal. Ils peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal sous tous les formats prévus par le droit commun, et le droit de communication de l’administration fiscale (Unité mixte) leur est également opposable.
Un régime forfaitaire applicable
(i) aux sous-traitants de droit étranger n’ayant pas d’établissement stable,
(ii) aux sous-traitants de droit mauritanien ou sénégalais réalisant avec le projet GTA un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dollars américains. Le bénéficiaire de l’opération (Contractant ou sous-traitant de premier degré) sera tenu de retenir l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur les salaires au moment du paiement du prix aux sous-traitants soumis au régime du forfait.
Le taux de la retenue pour l’IS est fixé à 25%, appliqué sur un bénéfice évalué forfaitairement à 16% du chiffre d’affaires et pour l’impôt sur les salaires le taux est de 40%, appliqué sur une masse salariale évaluée forfaitairement à 7,5% du chiffre d’affaires réalisé avec le projet GTA.
La retenue à la source n’est applicable qu’aux prestations de services, à l’exclusion des livraisons de biens, si elles sont facturées séparément.
